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 L’état des lieux : un document essentiel
L’état des lieux d’entrée et de sortie est établi en 2 exemplaires, l’un revenant au propriétaire et l’autre au locataire. Conservez-le précieusement pendant toute la durée de la location. Si le propriétaire refuse de dresser l’état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu’il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire. Si le locataire s’oppose, à son entrée dans le logement, à
l’établissement de l’état des lieux, il sera présumé l’avoir reçu en bon état. Si par négligence du propriétaire et du locataire, aucun état des lieux n’est dressé au début de la location, le locataire sera également présumé avoir reçu le logement en bon état.
Comment établir un état des lieux ?
Le propriétaire et le locataire, ou leur mandataire respectif, établissent ensemble l’état des lieux en se rendant sur place. L’état des lieux doit être constaté par écrit, sur papier libre ou sur formulaire, signé et daté. Il doit être détaillé : évitez les termes généraux et subjectifs du type “logement en bon état, état moyen, mauvais état” qui peuvent donner lieu à des interprétations différentes. Si vous utilisez un état des lieux-type, ne vous contentez pas de répondre au questionnaire par des croix, rédigez des commentaires précis (ex : traces d’humidité, d’infiltration d’eau).
Locataire, vous diminuerez considérablement le risque de litige avec votre propriétaire si, avant l’état des lieux de sortie, vous prenez le soin d’effectuer les petites réparations qui vous incombent (changement de joints des robinets, rebouchage des trous faits dans les murs , etc) et si vous rendez un logement propre (ex : moquettes et peintures lessivées). Si vous avez effectué des modifications, vous devez remettre le logement dans son état d’origine, sauf en cas d’accord particulier avec le bailleur. |
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